Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPOL.MEDIA
 

Les présentes conditions générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MC Médias (751 515 743 RCS NANTES) (« l’Editeur ») fournit à l’Abonné, acheteur professionnel, (l’ « Abonné ») qui l'accepte, l’abonnement défini ci-après. L’Abonné reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute souscription d’abonnement par l’Abonné ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Editeur emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Abonné à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Abonné reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 


1 : SITE 

1.1. L’Editeur édite le Site www.compol.media, consacré à la communication politique, accessible sur Internet par abonnement. 

1.2. Le Site délivre à l’Abonné des contenus consultables uniquement sur le site Internet www.compol.media. Ces contenus sont disponibles à compter de l’activation du compte numérique de l’Abonné, sous réserve que l’Abonné se soit identifié. 

Les contenus proposés par le Site sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

L’Abonné se voit activer un compte numérique et attribuer un code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) unique et personnel l’autorisant à accéder au Site. L’Abonné s’engage à ne pas communiquer son code d’accès à un tiers. Un contrôle peut être effectué sur le Site en ce qui concerne l’utilisation justifiée de ce code d’accès. L’abonnement de l’Abonné peut être ainsi suspendu si, de façon répétée et injustifiée, ce code d’accès est utilisé simultanément depuis différentes machines informatiques.

1.3. L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie du Site, et le cas échéant, sa présentation et/ou de supprimer une rubrique et/ou des mises à jour du Site qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur.

1.4. L’accès et la consultation du Site nécessitent un matériel informatique, un logiciel de navigation Internet et une connexion Internet qui ne sont pas fournis par l’Editeur et qui peuvent être payants. L’Abonné fait donc son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. L’Abonné conserve notamment à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site.

1.5. Le contenu du Site (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions définies à l’article 1.5.

1.6. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle. En outre, l’Abonné s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

 

2 : SOUSCRIPTION DES ABONNEMENTS

2.1. La souscription d’un abonnement s’effectue en ligne ou fait l’objet d'un bon de commande signé par l’Abonné et transmis à l’Editeur. La souscription d’un abonnement est définitive dès sa réception par l’Editeur. Aucune souscription d’abonnement devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.

2.2. L’abonnement commence à compter de sa date de souscription et se termine un (1) an après.
En cas d’abonnement souscrit pour une année incomplète (par une administration uniquement), la facturation s’effectue au prorata-temporis.

2.3. La souscription d’un abonnement peut être limitée à un nombre d’utilisateurs. Un contrôle peut être effectué sur le Site en ce qui concerne le nombre d’Utilisateurs. L’abonnement de l’Abonné peut être ainsi suspendu si, de façon répétée et injustifiée, le Site est consulté, dans le cadre d’un même abonnement, par un trop grand nombre d’utilisateurs.

2.4. Lors de la souscription d’un abonnement, l’Abonné communique son adresse électronique de connexion ainsi que, le cas échéant, celle des autres utilisateurs compris dans l’abonnement. L'Abonné doit fournir une adresse électronique nominative (ex : martin.dupont@france.fr). Sauf dispositions particulières, les adresses génériques ou partagées (ex : contact@france.fr ou info@france.fr) ne sont pas acceptées.
Les adresses électroniques de connexion peuvent être modifiées par l’Abonné au cours de son abonnement.

2.5. L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Abonnement. L’Abonné s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. 

 

3 : RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

3.1. Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvelle, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 3.2.

3.2. Toute demande de non-renouvellement d’un abonnement doit être adressée à l’Editeur, à l’adresse mentionnée à l’article 7, par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement. A défaut, l’abonnement se renouvelle automatiquement à la date de renouvellement.

 

4 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Les prix s'entendent en principe HT sauf indication contraire. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la souscription d’abonnement seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.2. En outre, en cas de retard de paiement, l’Editeur se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

4.3. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Editeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

5 : RESILIATION – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE – RETRACTATION

5.1. Les abonnements souscrits ne peuvent faire l’objet d’aucune résiliation sauf cas prévu à l’article 5.3.

5.2. L’Abonné dispose de la garantie « Satisfait ou remboursé » pendant un délai de 60 jours suivant la validation de sa souscription d’abonnement. Durant cette période, il peut résilier son abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à : MC Médias – 11, rue des Olivettes – CS 41805 – 44018 Nantes Cedex 1. 
La résiliation de l’abonnement prend effet à réception de la demande de résiliation. Le remboursement est calculé au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. Il est effectué par l’Editeur dans un délai maximum de 5 semaines.

5.3. Les contenus sont accessibles par l’Abonné dès la validation de sa souscription d’abonnement. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation pour les services exécutés avant la fin du délai de rétractation (quatorze jours francs) et ce, conformément à sa volonté. L’Abonné convient donc que les abonnements souscrits ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

 

6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

6.1. Les informations, de toutes sortes, objet de l’abonnement au Site, ont un caractère strictement documentaire. Elles sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. L’abonné reste entièrement responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations mises à sa disposition, des conseils qu’il prodigue sur la base de ces informations et des actes et décisions sur le fondement desdites informations.
En conséquence, le Site ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant des informations objet de l’abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Site serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par l’abonné au titre de l’abonnement en cause.

6.2. L'accès au Site peut être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche et ce, pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

6.3. Un défaut d’accès momentané au Site, par exemple pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou d’indisponibilité des serveurs informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Site, ni donner lieu à une indemnisation d’aucune sorte, ni à une prolongation de l’abonnement.

 

7 : NOTIFICATION

7.1. Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à MC Médias – 11, rue des Olivettes – CS 41805 – 44018 Nantes Cedex 1. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Abonné et/ou les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à l’Editeur, à l’adresse mentionnée à l’article 7. 
Sauf mentions contraires, ces données peuvent être communiquées à des tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution des abonnements. 

8.2. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Editeur doit répondre. La réponse sera adressée à l’Abonné dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.3. Ces dispositions s’appliquent aux données de l’Abonné ainsi qu’aux données contenues par les annuaires et bases de données diffusés sur le Site.

8.4. Le traitement de ces données personnelles a fait l’objet de déclarations par l’Editeur à la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) sous les numéros 1958674 et 1964457.

 

9 : DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Les présentes CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la souscription d’abonnement.

9.2. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

9.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

9.4. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la souscription d’abonnement et de ces CGV.

9.5. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.6. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.7. Informations juridiques de la société MC Médias : 

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros 
Le siège social est situé au 11 rue des Olivettes à Nantes (44). 
N° 751 515 743 au RCS de NANTES. 
Directeur de la publication du site compol.media : Nicolas MARC

 

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